Conditions générales d'utilisation de Sweepers

Préambule

La société SAS JUSE peut à tout moment modifier et mettre à jour les présentes Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité et de protection des données personnelles. Les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité et de protection des données personnelles en vigueur au moment de l'utilisation du site internet www.sweepers-app.com sont celles qui sont opposables à l'Utilisateur. Il est conseillé de se tenir régulièrement informé des conditions en vigueur. La prise de connaissance de la version des Conditions Générales d'Utilisation et de la Politique de confidentialité en vigueur peut se faire à tout moment en cliquant sur le lien « Conditions Générales d'Utilisation ».

1. Définitions

Dans les présentes,
« Annonce » désigne une annonce concernant une offre de Mission posté par un Prestataire sur la Plateforme ;
« Compte » désigne le compte devant être crée par les Clients et Prestataires permettant d’accéder aux services proposés sur la Plateforme ;
« Prestataires » désigne le membre proposant, sur la Plateforme, d’effectuer des heures de Missions en contrepartie d’une rémunération.
Tout Prestataire doit être enregistré en tant qu’autoentrepreneur pour utiliser le Service Sweepers et y déposer des Annonces.
« Confirmation de Réservation » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.2 ci-dessous ;
« Contenu Membre » a la signification qui lui est donnée à l’article 11.2 ci-dessous ;
« Frais de Service » correspond aux frais prélevés par Sweepers pour le fonctionnement de la Plateforme ;
« Membre » désigne toute personne physique ou morale ayant créé un Compte sur la Plateforme ;
« Client » désigne le Membre, personne physique ou personne morale, souhaitant faire appel aux services d'un Prestataire par l'intermédiaire de la Plateforme ;
« Rémunération » désigne, pour une Mission effectuée, la somme d’argent demandée par le Prestataire et acceptée par le Client au titre du travail effectué ;
« Plateforme » a le sens qui lui est donné à l’article 1, ci-dessus ;
« Réservation » a le sens qui lui est donné à l’article 4.2 .1. ci-dessous ;
« Services » désignent l’ensemble des services rendus par Sweepers par l’intermédiaire de la Plateforme ;
« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse « www.sweepers-app.com » ;
« Mission » désigne la prestation (ménage et/ou repassage) que le Client confie au l'Prestataire en contrepartie de la Rémunération de l’Prestataire ;

2. Objet

La société SAS JUSE exploitant la marque Sweepers (ci-après, « Sweepers ») édite une Plateforme de mise en relation de personne pour des services de ménage et de repassage accessible sur un site internet « www.sweepers-app.com » ou sous forme d’application mobile « Sweepers ».
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après CGU) ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que Sweepers n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de sa Plateforme.

3. Inscription à la Plateforme et création de Compte

3.1. Conditions d’inscription à la Plateforme

L’utilisation de Plateforme est réservée aux personnes physiques capables âgées de 18 ans ou plus ou personnes morales. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure ou incapable est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus et disposer de la pleine capacité juridique.

3.2. Création de Compte

La consultation des Annonces est ouverte à tous les utilisateurs même non Membre. La publication des Annonces ainsi que la réservation d’une mission ne sont accessibles qu’aux membres.
Pour créer votre Compte, vous pouvez :

  1. soit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription ;
  2. soit vous connecter, via notre Plateforme, à votre compte Facebook (ci-après, votre « Compte Facebook »).
En utilisant une telle fonctionnalité, vous comprenez que Sweepers aura accès, publiera sur la Plateforme et conservera certaines informations de votre Compte Facebook. Vous pouvez à tout moment supprimer le lien entre votre Compte et votre Compte Facebook par l’intermédiaire de la rubrique « Vérifications » de votre profil.
A l’occasion de la création de votre Compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant Sweepers, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec Sweepers.
En cas d’inscription par email, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai Sweepers. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié Sweepers de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers. Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

3.3. Vérification

Sweepers peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone.
Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme ou les Services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme ou les Services afin de vous fournir davantage d’informations sur le Membre que vous envisagez d’employer pour le service demandé. Sweepers ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.

4. Utilisation des Services

4.1. Publication des Annonces

En tant que Membre, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des Annonces sur la Plateforme en indiquant des informations quant à la Mission que vous comptez effectuer (dates/heures, options proposées, montant de la Rémunération, etc.).
Vous n’êtes autorisé à publier une Annonce que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

  1. vous disposez d’un statut auto entrepreneur ;
  2. vous ne comptez pas publier une autre annonce pour le même service sur la Plateforme ;
  3. vous n’indiquez pas plus d’heures disponible que votre agenda vous le permet ;
  4. vous êtes dans la capacité physique d’effectuer une Mission.
Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de l’Annonce que vous publiez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude de toute information contenue dans votre Annonce et vous engagez à effectuer le service selon les modalités décrites dans votre Annonce.
Sous réserve que votre Annonce soit conforme aux CGU, elle sera publiée sur la Plateforme et donc visible des visiteurs du site internet effectuant une recherche sur la Plateforme. Sweepers se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérait comme préjudiciable à l’image de sa marque.
Vous reconnaissez et acceptez que les critères pris en comptent dans le classement et l’ordre d’affichage de votre Annonce parmi les autres Annonces relèvent de la seule discrétion de Sweepers.

4.2. Réservation d’une Mission

Un Client peut effectuer une demande de Réservation. Cette demande de Réservation est acceptée ou refusée manuellement par le Prestataire. Au moment de la Réservation, le Client procède au paiement en ligne du montant de la Rémunération et des Frais de Service afférents. Après vérification du paiement par Sweepers et validation de la demande de Réservation par le Prestataire, le Client reçoit une confirmation de réservation (la « Confirmation de Réservation »).
Le Prestataire est tenu de répondre à toute demande de Réservation dans le délai fixé par Sweepers. A défaut, la demande de Réservation expire automatiquement et le Client est remboursé de l’intégralité des sommes payées lors de la Réservation.
Dès la réception de la Confirmation de Réservation, Sweepers transmet les coordonnées téléphoniques du Prestataire ou du Client, dans le cas où le Membre a donné son accord à la divulgation de son numéro de téléphone. Vous êtes désormais seuls responsables de l’exécution du contrat vous liant à l’autre Membre.

4.2.1 Caractère nominatif de la réservation de service et modalités d’utilisation des Services pour le compte d’un tiers

Toute utilisation des Services, que ce soit en qualité de Client ou du Prestataire, est nominative. L’identité du Prestataire et du Client doit correspondre à celle communiquée à Sweepers lors de l’inscription.
Par ailleurs, il est interdit de publier une Annonce pour un Prestataire autre que vous-même.

4.3. Système d’avis

4.3.1. Fonctionnement

Sweepers vous encourage à laisser un avis sur un Prestataire (si vous êtes Client) ou sur un Client (si vous êtes Prestataire) avec lequel vous avez partagé une Mission ou avec lequel vous étiez censé partager une Mission.
Votre avis, ainsi que celui laissé par un autre Membre à votre égard, le cas échéant, ne sont visibles et publiés sur la Plateforme qu’après le plus court des délais suivants : (i) immédiatement après que vous ayez, tous les deux, laissés un avis ou (ii) passé un délai de 14 jours après le premier avis laissé.
Vous reconnaissez et acceptez que Sweepers se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout avis, ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGU.

4.4.2 Seuil

Sweepers se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU dans le cas où (i) vous avez reçu au moins trois avis et (ii) la moyenne des avis que vous avez reçus est égale ou inférieure à 3 étoiles. Sweepers se réserve également le droit de suspendre votre Compte pour tout manquement aux CGU.

5. Conditions financières

L’accès et l’inscription à la Plateforme, de même que la recherche, la consultation et la publication d’Annonces sont gratuits. En revanche, la Réservation est payante dans les conditions décrites ci-dessous.

5.1. Rémunération

Le montant de la Rémunération est déterminé par vous, en tant qu’Intervenant, sous votre seule responsabilité. Il est strictement interdit de pratiquer une offre tarifaire inférieure à celle équivalente à la rémunération d’un contrat sans qualification (SMIC). Par conséquent, vous vous engagez à fixer votre rémunération à minima équivalente aux taux horaires pratiqués sur le marché avec un contrat sans qualification. A défaut, vous supporterez seul les risques de requalification de l’opération effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme.
Lorsque vous publiez une Annonce, Sweepers vous suggère un montant de Rémunération qui tient compte notamment de ce qu’il se pratique sur le marché. Ce montant est purement indicatif et il vous appartient de le modifier à la hausse pour tenir compte des frais que vous supportez réellement. Afin d’éviter les abus, Sweepers limite les possibilités d’ajustement du montant de la Rémunération.

5.2. Frais de Service

Sweepers prélève, en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme, au moment de la Réservation, des Frais de service (ci-après, les « Frais de Service ») calculés sur la base du montant de la Rémunération. Les modalités de calcul des Frais de Service en vigueur sont accessibles dans notre grille de frais de réservation.
Les Frais de Service sont perçus par Sweepers pour chaque Mission faisant l’objet d’une Réservation par un Demandeur.
La société Sweepers peut à tout moment modifier et mettre à jour les présentes sa grille de frais de réservation.

5.3. Arrondis

Vous reconnaissez et acceptez que Sweepers peut, à son entière discrétion, arrondir au chiffre inférieur ou supérieur les Frais de Service.

5.4. Modalités de paiement et de reversement de la Rémunération au Intervenants

5.4.1. Mandat d’encaissement

En utilisant la Plateforme en tant qu’Intervenant, vous confiez à Sweepers un mandat d’encaissement du montant de la Rémunération en votre nom et pour votre compte.
Par conséquent, dans le cadre d’une Mission, Sweepers encaisse la totalité de la somme versée par le Demandeur (Frais de Service et Rémunération).
La partie liée aux Rémunérations reçues par Sweepers est déposée sur un compte dédié au paiement des Intervenants.
Vous reconnaissez et acceptez qu’aucune des sommes perçues par Sweepers au nom et pour le compte de l’Intervenant n’emporte droit à intérêts. Vous acceptez de répondre avec diligences à toute demande de Sweepers et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou la lutte contre le blanchiment. Notamment, vous acceptez de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou d’identité utile.
En l’absence de réponse de votre part à ces demandes, Sweepers pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension de votre Compte et/ou la résiliation des présentes CGU.

5.4.2. Versement de la Rémunération au Intervenants

A la suite d’une Mission, les Demandeurs disposent d’un délai de sept (7) jours calendaires pour confirmer expressément à Sweepers que le Mission a bien été effectuée. En l’absence de confirmation ou de contestation de leur part dans cette période, Sweepers considère la confirmation comme acquise.
A compter de cette confirmation expresse ou tacite, vous disposez, en tant qu’Intervenants, d’un crédit exigible sur votre Compte. Ce crédit correspond au montant total payé par le Demandeur au moment de la confirmation de la Réservation diminué des Frais de Service, c’est-à-dire au montant de la Rémunération payée par le Demandeur.
Lorsque la Mission est confirmée par le Demandeur, vous avez la possibilité, en tant qu’Intervenant, de donner instructions à Sweepers de vous verser l’argent sur votre compte bancaire (en renseignant sur votre Compte, au préalable, vos coordonnées bancaires).
L’ordre de virement à votre nom sera transmis le premier jour ouvré suivant votre demande ou à défaut de demande de votre part, dans les 15 jours suivant la mise à disposition sur votre profil des sommes concernées (sous réserve que Sweepers dispose de vos informations bancaires).
A l’issue du délai de prescription de 5 ans applicable, toute somme non réclamée à Sweepers sera réputée appartenir à Sweepers.

7. Politique d’annulation

7.1. Modalités de remboursement en cas d’annulation

L’annulation d’une Mission par l‘Intervenant ou le Demandeur après la Confirmation de Réservation est soumise aux stipulations ci-après : – En cas d’annulation imputable à l’Intervenant, le Demandeur est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée (c’est-à-dire la Rémunération et les Frais de Service afférents). C’est notamment le cas lorsque l’intervenant annule une Mission ou ne se rend pas à l’adresse indiqué de la Mission au plus tard 15 minutes après l’horaire convenu ;
– En cas d’annulation imputable au Demandeur :

  • Si le Demandeur annule plus de 24 heures avant l’heure prévue pour la Mission telle que mentionnée dans l’Annonce, le Demandeur est remboursé du montant de la Rémunération. Les Frais de Service demeurent acquis à Sweepers et l’intervenant ne reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit ;
  • Si le Demandeur annule moins de 24 heures ou 24 heures avant l’heure prévue pour la Mission, telle que mentionnée dans l’Annonce et plus de trente minutes après la Confirmation de Réservation, le Demandeur est remboursé à hauteur de la moitié de la Rémunération versée lors de la Réservation, les Frais de Service demeurent acquis à Sweepers et l’intervenant reçoit 50% de la Rémunération ;
  • Si le Demandeur annule moins de 24 heures ou 24 heures avant l’heure prévue pour la Mission, telle que mentionnée dans l’Annonce et trente minutes ou moins après la Confirmation de Réservation, le Demandeur est remboursé de l’intégralité de la Rémunération versée. Les Frais de Service demeurent acquis à Sweepers et l’intervenant ne reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit ;
  • Si le Demandeur annule après l’heure prévue pour la Mission, telle que mentionnée dans l’Annonce, ou s’il ne se présente pas à l’adresse indiqué de la Mission au plus tard dans un délai de 15 minutes à compter de l’heure convenue, aucun remboursement n’est effectué. L’intervenant est dédommagé à hauteur de la totalité de sa Rémunération et les Frais de Services sont conservés par Sweepers.
Sweepers apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.

7.2. Droit de rétraction

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez expressément que le Contrat entre vous et Sweepers consistant en la mise en relation avec un autre Membre soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la Confirmation de Réservation et renoncez expressément à votre droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

8. Comportement des utilisateurs de la Plateforme et Membres

8.1. Engagement de tous les utilisateurs de la Plateforme

Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme.
Par ailleurs, en utilisant la Plateforme et lors des Missions, vous vous engagez à :

  1. ne transmettre à Sweepers (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) ou aux autres Membres aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
  2. ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de Sweepers ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
  3. ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de Sweepers, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
  4. ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;
  5. ne pas tenter de contourner le système de réservation en ligne de la Plateforme, notamment en tentant de communiquer à un autre Membre vos coordonnées afin de réaliser la réservation en dehors de la Plateforme et ne pas payer les Frais de Service ;
  6. ne pas contacter un autre Membre, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités de la Mission;
  7. ne pas accepter ou effectuer un paiement en dehors de la Plateforme ;
  8. vous conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.

8.2. Engagements des Intervenants

En outre, lorsque vous utilisez la Plateforme en tant qu’Intervenant, vous vous engagez à :

  1. en cas d’empêchement ou de changement de l’horaire, en informer sans délais le Demandeur ;
  2. attendre le Demandeur sur le lieu de la Mission convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;
  3. vous assurer d’être joignable par téléphone, au numéro enregistré sur votre profil ;
  4. ne pas exiger le code de validation avant la fin de la Mission ;
  5. avoir un comportement convenable au cours de la Mission.
  6. publier des disponibilités correspondant uniquement à des Missions réellement envisagés;
  7. effectuer les Missions tel que décrit lors de la réservation en respectant l’horaire et le lieu;
  8. ne pas accepter plusieurs Missions aux mêmes horaires

8.3. Engagements des Clients

Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Demandeur, vous vous engagez à :

  1. adopter un comportement convenable au cours de la Mission de façon à ne pas gêner le travail de l’Intervenant ;
  2. en cas d’empêchement, en informer sans délai l’Intervenant ;
  3. attendre le Prestataire sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;
  4. communiquer à Sweepers ou tout Prestataire qui vous en fait la demande, votre carte d’identité ou tout document de nature à attester de votre identité ;
  5. vous assurer d’être joignable par téléphone, au numéro enregistré sur votre profil, notamment au point de rendez-vous.

9. Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec Sweepers à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet « Fermeture de compte » de votre page Profil.
En cas de (i) violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant que Membre mentionnées aux articles 6 et 8 ci-dessus, (ii) de dépassement du seuil visé à l’article 4.3.3. ci-dessus ou si (iii) Sweepers a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, Sweepers se réserve la possibilité de :

  1. résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou
  2. empêcher la publication ou supprimer tout avis, Annonce, messages, contenus, demande de Réservation, ou tout contenu publié par vous sur la Plateforme ; et/ou
  3. limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ; et/ou
  4. suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte.
  5. Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à Sweepers. Sweepers décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.
Sweeper ne garantit pas l'efficacité, la qualité, ainsi que le résultat de la Mission réservée par un Client via la Plateforme.

10. Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, Sweepers est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. Ces données personnelles sont nécessaires au traitement des demandes de réservation et à l’établissement des factures.

Le traitement des données personnelles communiquées sur la plateforme fait l’objet d’une déclaration CNIL sous le numéro : 2089887v0.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Contenu publié par Sweepers

Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, Sweepers est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.
Sweepers vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé.
Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de Sweepers. Notamment, vous vous interdisez de :

  1. reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par Sweepers ;
  2. décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
  3. extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme

11.2. Contenu publié par vous sur la Plateforme

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à Sweepers une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu Membre »). Afin de permettre à Sweepers la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, vous autorisez Sweepers, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec Sweepers, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Membre de la façon suivante :

  1. vous autorisez Sweepers à reproduire tout ou partie de votre Contenu Membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service ;
  2. vous autorisez Sweepers à adapter et traduire votre Contenu Membre, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé au (i) ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre Contenu Membre aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la Plateforme.

12. Rôle de Sweepers

La Plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Membres peuvent créer et publier des Annonces pour des Missions tel que le Ménage et le Repassage. Ces Annonces peuvent notamment être consultées par les autres Membres pour prendre connaissance des différents profils et prix afin de réserver en ligne directement auprès du Membre ayant posté l’annonce sur la Plateforme.
En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que Sweepers n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Membres en vue de la réalisation d’une Mission.
Sweepers n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres et des utilisateurs de la Plateforme. Elle n’exploite pas, ne propose pas la moindre Mission sur la Plateforme.
Vous reconnaissez et acceptez que Sweepers ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Annonces, des Missions proposés. En sa qualité d’intermédiaire, Sweepers ne fournit aucun service pour la Mission et n’agit pas en qualité d’entreprise de nettoyage, le rôle de Sweepers se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme.
Les Membres (Prestataires ou Clients) agissent sous leur seule et entière responsabilité.
En sa qualité d’intermédiaire, Sweepers ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement d’une Mission, et notamment du fait :

  1. d’informations erronées communiquées par l’Intervenant, dans son Annonce, ou par tout autre moyen ;
  2. l’annulation ou la modification d’une Mission par un Membre ;
  3. le comportement de ses Membres pendant, avant, ou après la Mission.

13. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme

Sweepers s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.
En outre, Sweepers se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

14. Modification des CGU

Les présentes CGU et les documents intégrés par référence expriment l’intégralité de l’accord entre vous et Sweepers relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, etc.), n’a qu’une valeur informative.
Sweepers pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par Sweepers avant son entrée en vigueur.

15. Droit applicable – Litige

Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française.
Tout litige relatif aux présentes CGU sera porté exclusivement devant les tribunaux français.

16. Mentions légales

La Plateforme est éditée par la société SAS JUSE, société par actions simplifié au capital de 1.000,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, sous le numéro 829 718 527 dont le siège social est situé au 2 rue Mascard – 31500 Toulouse (France) (email : sweepers.app@gmail.com), représentée par son Président, Julien Barros.